Le cadre réglementaire

  • Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (dit aussi « décret Lalonde ») impose aux entreprises, mettant sur le marché français des produits emballés destinés aux ménages, de pourvoir à l’élimination de leurs déchets ménagers. Les entreprises peuvent se conformer à ce décret en adhérant à un éco-organisme (ECO-EMBALLAGES ou ADELPHE). L’adhésion à un de ces éco-organismes se manifeste par l’apposition sur les emballages ménagers du logo appelé aussi « Point Vert ».
  • Cette obligation reposant sur les entreprises représente la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) ; elle concerne aujourd’hui bien d’autres secteurs des déchets.
  • La législation française s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Les différents pays européens ont mis en place différentes solutions généralement identifiées par le logo « Point Vert ».
  • Les deux éco-organismes (agréés par les Pouvoirs Publics français pour une période de 6 ans – 2011 à 2016 pour le dernier agrément), reçoivent des contributions financières de la part des entreprises adhérentes. Ces montants sont reversés principalement aux collectivités locales françaises ayant compétence « déchets » pour financer pour partie la collecte et le tri des emballages ménagers afin de les recycler. La communication pour ce nouveau comportement est financée aussi par les 2 sociétés.
  • En 2015, Eco Emballages a collecté 671 millions d’euros grâce aux contributions de 50 000 entreprises regroupées en environ 22 000 contrats. 982 collectivités locales françaises sont sous contrat représentant 64,7 millions d’habitants, soit 99,8 % de la population totale, et presque 3,2 millions de tonnes d’emballages ont été recyclées en 2015, soit 67,1 % du gisement contribuant
  • En 2015, Ecofolio a collecté 79,2 millions d’euros grâce aux contributions de 10 928 entités adhérentes. 971 collectivités locales françaises sont sous contrat représentant 98,5 % de la population totale. Ainsi le taux de recyclage de 55% (objectif fixé par l’Etat à Ecofolio) a atteint avec un an d’avance dès 2015

La REP emballages ménagers en un clin d'oeil

REP emballages
50 000

entreprises productrices et distributrices représentant 699 millions d'éco-contribution Emballages en 2015

REP emballages
4,76 millions

de tonnes d'emballages ménagers mis sur le marché

REP emballages
67 %

de taux de recyclage depuis 3 ans

REP emballages
3,2 millions

de tonnes recyclées

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S’il est investi par les pouvoirs publics début 2017, il assurera une part de la mission d’intérêt général de recyclage des emballages en France, conformément au dispositif de Responsabilité Elargie des Producteurs en vigueur et au cahier des charges défini par les pouvoirs publics.

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