Le cadre réglementaire
- Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (dit aussi « décret Lalonde ») impose aux entreprises, mettant sur le marché français des produits emballés destinés aux ménages, de pourvoir à l’élimination de leurs déchets ménagers. Les entreprises peuvent se conformer à ce décret en adhérant à un éco-organisme (ECO-EMBALLAGES ou ADELPHE). L’adhésion à un de ces éco-organismes se manifeste par l’apposition sur les emballages ménagers du logo appelé aussi « Point Vert ».
- Cette obligation reposant sur les entreprises représente la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) ; elle concerne aujourd’hui bien d’autres secteurs des déchets.
- La législation française s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Les différents pays européens ont mis en place différentes solutions généralement identifiées par le logo « Point Vert ».
- Les deux éco-organismes (agréés par les Pouvoirs Publics français pour une période de 6 ans – 2011 à 2016 pour le dernier agrément), reçoivent des contributions financières de la part des entreprises adhérentes. Ces montants sont reversés principalement aux collectivités locales françaises ayant compétence « déchets » pour financer pour partie la collecte et le tri des emballages ménagers afin de les recycler. La communication pour ce nouveau comportement est financée aussi par les 2 sociétés.
- En 2015, Eco Emballages a collecté 671 millions d’euros grâce aux contributions de 50 000 entreprises regroupées en environ 22 000 contrats. 982 collectivités locales françaises sont sous contrat représentant 64,7 millions d’habitants, soit 99,8 % de la population totale, et presque 3,2 millions de tonnes d’emballages ont été recyclées en 2015, soit 67,1 % du gisement contribuant
- En 2015, Ecofolio a collecté 79,2 millions d’euros grâce aux contributions de 10 928 entités adhérentes. 971 collectivités locales françaises sont sous contrat représentant 98,5 % de la population totale. Ainsi le taux de recyclage de 55% (objectif fixé par l’Etat à Ecofolio) a atteint avec un an d’avance dès 2015
